Notification Madrid (Indications de provenance) n° 7
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Ratification de l'Acte additionnel de Stockholm par la République populaire hongroise

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République populaire hongroise a déposé, le 18 décembre 1969, son instrument de ratification, en date du 9 octobre 1969, de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, additionnel à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.

La date d'entrée en vigueur de l'Acte additionnel de Stockholm dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 19 janvier 1970