Notification Madrid (Indications de provenance) n° 4
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Ratification de l'Acte additionnel de Stockholm par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a déposé, le 26 février 1969, son instrument de ratification, en date du 18 novembre 1968, de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, additionnel à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.

La date d'entrée en vigueur dudit Acte additionnel fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 10 mars 1969