Notification Madrid (Indications de provenance) n° 3
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Adhésion de la République démocratique allemande à l'Acte additionnel de Stockholm

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République démocratique allemande, se référant à l'article 3.1), a déposé, le 20 juin 1968, son instrument d'adhésion, en date du 20 mai 1968, à l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 additionnel à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits.

La présente notification ne signifie aucune prise de position de la part du Directeur des BIRPI sur la question de savoir si la République démocratique allemande est ou non partie audit Arrangement, question sur laquelle les gouvernements des pays parties audit Arrangement sont en désaccord.

Le 19 juillet 1968