Notification Madrid (Indications de provenance) n° 18
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Ratification de l'Acte additionnel de Stockholm par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 de l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République française a déposé, le 2 mai 1975, son instrument de ratification dudit Acte additionnel.

En application des dispositions de l'article 5.2), l'Acte additionnel de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République française, trois mois après la date de la présente notification, soit le 12 août 1975.

Le 12 mai 1975