Notification Madrid (Indications de provenance) n° 14
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Adhésion de l'Espagne l'Acte de Lisbonne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de l'Espagne, se référant à l'article 6.2) de l'Acte précité, a déposé, le 8 mai 1973, son instrument d'adhésion, en date du 3 avril 1973, à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891, tel que révisé à Lisbonne le 31 octobre 1958.

Le dépôt de cet instrument d'adhésion a été effectué auprès du Directeur général de l'OMPI, conformément aux dispositions de l'article 1 de l'Acte additionnel de Stockholm du 14 juillet 1967 dudit Arrangement maintenant en vigueur.

En application des dispositions de l'article 20.2)c) de l'Acte de Stockholm de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, auxquelles s'applique la référence visée à l'article 2 de l'Acte additionnel de Stockholm dudit Arrangement pour ce qui concerne l'article 6.2) de l'Acte de Lisbonne, ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de l'Espagne, trois mois après la date de la présente notification, soit le 14 août 1973.

Le 14 mai 1973