Notification Madrid (Indications de provenance) n° 10
Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits

Ratification de l'Acte additionnel de Stockholm par la République fédérale d'Allemagne

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé, le 19 juin 1970, son instrument de ratification, en date du 12 juin 1970, de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, additionnel à l'Arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits du 14 avril 1891, avec la déclaration suivante: "Ledit Acte sera également applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne." (Traduction).

En application des dispositions de l'article 5.2), l'Acte additionnel de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérale d'Allemagne, trois mois après la date de la présente notification, soit le 19 septembre 1970.

Le 19 juin 1970