Notification Madrid (Marques) n° 8
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République fédérale d'Allemagne

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déposé, le 19 juin 1970, son instrument de ratification, en date du 12 juin 1970, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967, avec la déclaration suivante: "Ledit Arrangement sera également applicable au Land Berlin à partir de la date à laquelle il entre en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. (Traduction).

Le 19 juin 1970