Notification Madrid (Marques) n° 7
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Notifications de la République française et de la République italienne relatives à l'application des clauses transitoires

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier les notifications déposées par les Gouvernements de la République française et de la République italienne et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) dudit Arrangement.

Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit le 20 mai 1970 pour la République française et le 29 avril 1970 pour la République italienne.

En application dudit article, la République française et la République italienne, qui sont membres de l'Union particulière de Madrid, pourront, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm dudit Arrangement, comme si elles étaient liées par ces articles.

Le 8 juin 1970