Notification Madrid (Marques) n° 5
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Ratification de l'Acte de Stockholm par la Confédération suisse
Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Confédération suisse a déposé, le 26 janvier 1970, son instrument de ratification, en date du 13 janvier 1970, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967.
La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.
Le 4 février 1970