Notification Madrid (Marques) n° 4
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République populaire hongroise

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République populaire hongroise a déposé, le 18 décembre 1969, son instrument de ratification, en date du 9 octobre 1969, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967, avec les déclarations suivantes:

"1. Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 14, alinéa 7), de l'Arrangement sont contraires à la Résolution No 1514(XV) sur l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies.

2. Sur la base de la possibilité que lui assure l'article 3 bis de l'Arrangement, la République Populaire Hongroise déclare qu'elle ne se considérera liée par la protection concernant l'enregistrement international des marques que pour le cas où cela est formellement exigé par le titulaire de la marque." (Original)

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratification ou d'adhésions sera atteint.

Le 19 janvier 1970