Notification Madrid (Marques) n° 36
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de la République populaire de Bulgarie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, le 25 avril 1985, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, révisé à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à La Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Nice le 15 juin 1957 et à Stockholm le 14 juillet 1967.

"1. En vertu de l'article 3bis.1) de l'Arrangement de Madrid, Acte de Stockholm, la République populaire de Bulgarie déclare que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra au territoire de la République populaire de Bulgarie que si le titulaire de la marque le demande expressément.

"2. La protection sera accordée en République populaire de Bulgarie après un examen obligatoire des marques qui sera effectué par l'institution de propriété industrielle chargée des brevets d'invention.

"3. La République populaire de Bulgarie considère que les dispositions de l'article 14.7) de l'Arrangement de Madrid sont incompatibles avec la Déclaration de l'Assemblée Générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée par la résolution 1514(XV) du 14 décembre 1960, qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations."

La République populaire de Bulgarie n'était pas jusqu'alors membre de l'Union pour l'enregistrement international des marques ("Union de Madrid") fondée par l'Arrangement de Madrid.

L'Arrangement de Madrid, ainsi révisé, entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Bulgarie, trois mois après la date de la présente notification, soit le 1er août 1985. Dès cette date, la République populaire de Bulgarie deviendra membre de l'Union de Madrid.

Le 1er mai 1985