Notification Madrid (Marques) n° 29
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de l'Union des Républiques socialistes soviétiques à l'Acte de Stockholm

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques a déposé, le 15 mars 1976, son instrument d'adhésion audit Arrangement, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.

Dans ledit instrument d'adhésion, le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, se référant à l'article 3bis dudit Acte, a notifié au Directeur général que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à l'Union soviétique que si le titulaire de la marque le demande expressément et, se référant à l'article 14.2)d) et f), a déclaré que l'application dudit Acte sera limitée aux marques qui seront enregistrées à partir du jour où cette adhésion deviendra effective.

En outre, le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques a fait dans ledit instrument d'adhésion la déclaration suivante:

"Les dispositions de l'article 14.7) sont considérées comme dépassées et en contradiction avec la Déclaration de l'Assemblée générale des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution 1514 (XV) du 14 décembre 1960 de l'Assemblée générale des Nations Unies), proclamant la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations." (Traduction)

Conformément aux dispositions de l'article 14.4)b), l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur à l'égard de l'Union des Républiques socialistes soviétiques à la date indiquée dans son instrument d'adhésion, soit le 1er juillet 1976.

Le 22 mars 1976