Notification Madrid (Marques) n° 27
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Ratification de l'Acte de Stockholm par la Principauté de Monaco
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Principauté de Monaco a déposé, le 27 juin 1975, son instrument de ratification dudit Arrangement, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.
En application des dispositions de l'article 14.4)b), l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la Principauté de Monaco, trois mois après la date de la présente notification, soit le 4 octobre 1975.
Le 4 juillet 1975