Notification Madrid (Marques) n° 26
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République française a déposé, le 2 mai 1975, son instrument de ratification dudit Arrangement, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.

En outre, cet instrument de ratification contient les déclarations suivantes:

"Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 14, paragraphe 7), de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques déclare que cet Arrangement est applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises."

"Se référant à l'article 3bis, déclare que la protection résultant de l'enregistrement international ne s'étendra à la France que si le titulaire de la marque le demande expressément." (Original).

En application des dispositions de l'article 14.4)b), l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République française, trois mois après la date de la présente notification, soit le 12 août 1975.

Le 12 mai 1975