Notification Madrid (Marques) n° 24
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Ratification de l'Acte de Stockholm par le Royaume des Pays-Bas

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas a déposé, le 4 décembre 1974, son instrument de ratification, pour le Royaume en Europe, dudit Arrangement, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.

En application des dispositions de l'article 14.4)b), l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard du Royaume des Pays-Bas, trois mois après la date de la présente notification, soit le 6 mars 1975.

Le 6 décembre 1974