Notification Madrid (Marques) n° 21
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie a déposé, le 11 juillet 1973, son instrument de ratification, en date du 28 mai 1973, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891, tel que revisé à Stockholm, le 14 juillet 1967.

En application des dispositions de l'article 14.4)b), l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, trois mois après la date de la présente notification, soit le 16 octobre 1973.

Le 16 juillet 1973