Notification Madrid (Marques) n° 20
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques
Ratification de l'Acte de Stockholm par la République d'Autriche
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République d'Autriche a déposé, le 11 mai 1973, son instrument de ratification, en date du 13 avril 1973, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967.
En application des dispositions de l'article 14.4)b), l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République d'Autriche, trois mois après la date de la présente notification, soit le 18 août 1973.
Le 18 mai 1973