Notification Madrid (Marques) n° 145
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Notification de la République populaire de Chine: Retrait de la déclaration concernant l'article 14.2)d)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier la réception, le 24 juillet 2003, d'une notification du Gouvernement de la République populaire de Chine par laquelle celui-ci retire la déclaration qu'il avait faite en vertu de l'article 14.2)d) de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891 tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979, à l'effet de limiter l'application de cet arrangement aux marques qui seraient enregistrées à partir du jour où l'adhésion de la République populaire de Chine deviendrait effective (voir la Notification Madrid n° 41 du 4 juillet 1989).

Le 24 juillet 2003