Notification Madrid (Marques) n° 13
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Ratification de l'Acte de Stockholm parla Principauté de Liechtenstein

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a déposé, le 21 février 1972, son instrument de ratification, en date du 28 janvier 1972, de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967.

En application des dispositions de l'article 14.4)b), l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la Principauté de Liechtenstein, trois mois après la date de la présente notification, soit le 25 mai 1972.

Le 25 février 1972