Notification Madrid (Marques) n° 11
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Notifications reçues des États énumérés ci-après et relatives à l'application des clauses transitoires (privilège de cinq ans)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier les notifications déposées par les Gouvernements des États énumérés ci-après et aux termes desquelles ceux-ci entendent se prévaloir des dispositions de l'article 18.2) dudit Arrangement.

Ces notifications prennent effet à la date de leur réception, soit les:

- 17 août 1970 pour l'État espagnol;
- 25 août 1970 pour la République portugaise;
- 11 septembre 1970 pour le Royaume des Pays-Bas;
- 14 septembre 1970 pour le Royaume du Maroc;
- 18 septembre 1970 pour la République fédérative socialiste de Yougoslavie.

En application dudit article, ces États qui sont membres de l'Union particulière de Madrid, pourront, pendant cinq ans à compter du 26 avril 1970, date de l'entrée en vigueur de la Convention instituant l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), exercer les droits prévus par les articles 10 à 13 de l'Acte de Stockholm dudit Arrangement, comme s'ils étaient liés par ces articles.

Le 6 octobre 1970