Notification Madrid (Marques) n° 10
Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques

Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque à l'Acte de Stockholm

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque a déposé, le 22 septembre 1970, son instrument d'adhésion, en date du 3 septembre 1970, à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques, du 14 avril 1891, tel que révisé à Stockholm, le 14 juillet 1967.

Le Directeur général de l'OMPI, se référant à la Notification Madrid (Marques) n° 9, a l'honneur de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 14.4)a) dudit Acte, celui-ci

- est entré en vigueur le 19 septembre 1970,
- ou bien entrera en vigueur le 22 décembre 1970,

selon qu'est admise ou non la validité de l'instrument déposé en 1968 par la République démocratique allemande.

Dans le premier cas, l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste tchécoslovaque, trois mois après la date de la présente notification, soit le 29 décembre 1970, en application des dispositions de l'article 14.4)b).

Dans le second cas, la date d'entrée en vigueur sera le 22 décembre 1970, en application des dispositions de l'article 14.4)a), l'instrument déposé par la République socialiste tchécoslovaque étant compté comme le cinquième instrument.

Le 29 septembre 1970