Notification Locarno n° 7
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
Ratification par la Confédération Suisse
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Confédération Suisse a déposé, le 27 janvier 1971, son instrument de ratification, en date du 14 janvier 1971, de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968.
La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fait l'objet d'une notification spéciale.
Le 10 février 1971