Notification Locarno n° 68
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Ratification par la République islamique d'Iran

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République islamique d'Iran, le 12 avril 2018, de son instrument de ratification de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels signé à Locarno le 8 octobre 1968 et modifié le 28 septembre 1979.

Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard la République islamique d'Iran, le 12 juillet 2018.

Le 12 avril 2018