Notification Locarno n° 5
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Ratification par le Royaume du Danemark

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement du Royaume du Danemark a déposé, le 27 janvier 1971, son instrument de ratification, en date du 23 décembre 1970, de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968.

Ledit instrument de ratification était accompagné de la déclaration suivante: "... jusqu'à nouvel ordre cet arrangement ne s'applique pas aux îles Féroé."

La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fait l'objet d'une notification spéciale.

Le 10 février 1971