Notification Locarno n° 4
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels
Adhésion de la République socialiste tchécoslovaque
Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste tchécoslovaque a déposé, le 4 août 1970, son instrument d'adhésion, en date du 30 juin 1970, à l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968.
La date d'entrée en vigueur dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.
Le 10 août 1970