Notification Locarno n° 17
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Ratification par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République française a déposé, le 11 juin 1975, son instrument de ratification dudit Arrangement.

En outre, cet instrument de ratification contient la déclaration suivante:

"Le Gouvernement de la République française se référant à l'article 13 dudit Arrangement déclare que cet Arrangement est applicable dans le territoire de la République française en Europe, dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et dans les territoires d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre et Miquelon, de Wallis et Futuna et des terres australes et antarctiques françaises." (Original)

En application des dispositions de l'article 9.3)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République française, trois mois après la date de la présente notification, soit le 13 septembre 1975.

Le 13 juin 1975