Notification Locarno n° 15
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Ratification par la République populaire hongroise

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République populaire hongroise a déposé, le 28 septembre 1973, son instrument de ratification, en date du 7 septembre 1973, de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968, avec la déclaration suivante:

"Le Conseil Présidentiel de la République populaire hongroise constate que les dispositions de l'article 13 de l'Arrangement de Locarno, du 8 octobre 1968, instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels vont à l'encontre de la résolution 1514 (XV) sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies".

En application des dispositions de l'article 9.3)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire hongroise, trois mois après la date de la présente notification, soit le 1er janvier 1974.

Le 1er octobre 1973