Notification Locarno n° 13
Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels

Ratification par la République socialiste fédérative de Yougoslavie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République socialiste fédérative de Yougoslavie a déposé, le 11 juillet 1973, son instrument de ratification, en date du 28 mai 1973, de l'Arrangement de Locarno instituant une classification internationale pour les dessins et modèles industriels, signé à Locarno le 8 octobre 1968.

En application des dispositions de l'article 9.3)b), ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République socialiste fédérative de Yougoslavie, trois mois après la date de la présente notification, soit le 16 octobre 1973.

Le 16 juillet 1973