Notification Lisbonne n° 42
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international
Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques

Adhésion de l'Union européenne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par l'Union européenne, le 26 novembre 2019, de son instrument d'adhésion à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne sur les appellations d'origine et les indications géographiques (Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne), adopté à Genève le 20 mai 2015.

Ledit instrument contenait les déclarations suivantes:

- conformément à l'article 28.1)iii) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne, l'Union européenne a été dument autorisée, conformément à ses procédures internes, à devenir partie à l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne et une législation s'applique, en vertu des traités constitutifs de l'Union européenne, selon laquelle des titres de protection régionaux peuvent être obtenus à l'égard des indications géographiques; et

- l'Union européenne fait usage de la possibilité prévue à l'article 29.4) de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne de prolonger d'un an le délai visé à l'article 15.1) dudit Acte, et les délais visés à l'article 17 de l'Acte de Genève de l'Arrangement de Lisbonne conformément aux procédures prescrites dans le règlement d'exécution commun.

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Genève fait l'objet d'une notification séparée (Notification Lisbonne n° 43).

Le 26 novembre 2019