Notification Lisbonne n° 41
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international

Adhésion de la République dominicaine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement de la République dominicaine, le 17 octobre 2019, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, révisé à Stockholm le 14 juillet 1967 et modifié le 28 septembre 1979 ("Arrangement de Lisbonne").

Ledit instrument contenait les déclarations suivantes:

- qu'aux fins de l'application de l'Arrangement de Lisbonne en République dominicaine, "… le principe selon lequel la priorité dans l'enregistrement national d'une marque antérieure confère des droits opposables à la demande d'enregistrement d'une appellation d'origine internationale ultérieure qui utilise le même signe sera applicable.  De même, les termes devenus génériques ne peuvent pas être enregistrés en tant qu'appellation d'origine internationale en vertu de l'Arrangement de Lisbonne; et

- par ailleurs, les appellations d'origine internationales qui font l'objet d'une demande d'enregistrement en vertu de l'Arrangement de Lisbonne et qui sont constituées de termes composés peuvent donner lieu à l'enregistrement des deux termes ou d'un seul d'entre eux, compte tenu de l'existence antérieure de termes similaires dans le registre national …".

Ledit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République dominicaine, le 17 janvier 2020.

Le 17 octobre 2019