Notification Lisbonne n° 3
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international

Ratification de l'Acte de Stockholm par la République populaire hongroise

Le Directeur des Bureaux Internationaux Réunis pour la Protection de la Propriété Intellectuelle (BIRPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République populaire hongroise a déposé, le 18 décembre 1969, son instrument de ratification, en date du 9 octobre 1969, de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967, avec la déclaration suivante:

"Le Conseil de Présidence de la République Populaire Hongroise fait remarquer que les dispositions de l'article 14, alinéa 4) de l'Arrangement sont contraires à la Résolution No 1514(XV) concernant l'indépendance des pays et des peuples coloniaux, adoptée le 14 décembre 1960 par l'Assemblée générale des Nations Unies." (Original)

La date d'entrée en vigueur de l'Acte de Stockholm dudit Arrangement fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 19 janvier 1970