Notification Lisbonne n° 13
Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international

Adhésion de la République populaire de Bulgarie à l'Acte de Stockholm

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm (1967) de l'Arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international du 31 octobre 1958, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie a déposé, le 29 avril 1975, son instrument d'adhésion audit Arrangement, tel que révisé à Stockholm le 14 juillet 1967.

En outre, cet instrument d'adhésion contient la déclaration suivante:

"La République populaire de Bulgarie considère que la teneur de l'article 14, alinéa 4), qui prévoit le droit aux États coloniaux d'étendre l'Arrangement sus‑mentionné aux territoires qui leur sont subordonnés contredit le droit international contemporain et la Déclaration de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux du 14 décembre 1960". (Original).

En application des dispositions de l'article 14.5)b), l'Acte de Stockholm dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République populaire de Bulgarie, trois mois après la date de la présente notification, soit le 12 août 1975.

Le 12 mai 1975