Notification La Haye n° 95
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Dénonciation par la République d'Indonésie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Gouvernement de la République des États-Unis d'Indonésie d'alors, le 15 août 1950, de sa déclaration de continuation de l'application de l'Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 ("Acte de Londres").

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Gouvernement de la République d'Indonésie a déposé, le 3 juin 2009, son instrument de dénonciation de l'Acte de Londres. Conformément à l'article 22.4) de l'Acte de Londres, ladite dénonciation prendra effet, à l'égard de la République d'Indonésie, le 3 juin 2010.

Le 3 juin 2009