Notification La Haye n° 9
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Déclaration de continuité relative à l'application de l'Acte de Londres (1934) et de l'Acte additionnel de Monaco (1961) et adhésion à l'Acte de La Haye (1960), à l'Acte complémentaire de Stockholm (1967) et au Protocole de Genève (1975) par la République du Suriname

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République du Suriname, le 16 novembre 1976, de la déclaration et des instruments d'adhésion suivants:

- déclaration selon laquelle le Gouvernement de la République du Suriname considère que l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961, qui s'appliquait au territoire du Suriname, continue de s'appliquer au territoire de la République du Suriname après le 25 novembre 1975, date de son accession à l'indépendance;

- instrument d'adhésion audit Arrangement tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960;

- instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire audit Arrangement;

- instrument d'adhésion au Protocole de Genève du 29 août 1975 relatif audit Arrangement.

La République du Suriname est considérée comme étant partie audit Arrangement tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 et complété par l'Acte additionnel de Monaco du 18 novembre 1961 dès le 25 novembre 1975.

L'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire audit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République du Suriname, trois mois après la date de la présente notification, soit le 23 février 1977.

La date d'entrée en vigueur de l'Acte dudit Arrangement tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 ou du Protocole de Genève du 29 août 1975 relatif audit Arrangement sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions aura été atteint, conformément à l'article 26.1) de l'Acte de La Haye ou à l'article 9.1) du Protocole de Genève, selon le cas.

Le 23 novembre 1976