Notification La Haye n° 8
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

États signataires du Protocole de Genève (1975)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément à l'article 12.6) du Protocole de Genève du 29 août 1975, relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, a l'honneur de lui notifier qu'à l'expiration du délai imparti (soit le 1er décembre 1975) les États indiqués ci-après avaient signé ledit Protocole:

- Allemagne (République fédérale d'), Belgique, Liechtenstein, Pays-Bas, Suisse, le 29 août 1975;
- France, le 30 octobre 1975.

En application des dispositions de l'article 7.2) le Protocole est soumis à ratification par l'Allemagne (République fédérale d'), la France, le Liechtenstein et la Suisse.

En application de ces mêmes dispositions, il est aussi soumis à ratification par la Belgique et les Pays-Bas et il est ouvert à l'adhésion de tout autre État membre de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle, à condition que la Belgique et les Pays-Bas au moment où ils déposent leurs instruments de ratification, ou tout autre État au moment où il dépose son instrument d'adhésion, déposent également un instrument de ratification ou d'adhésion concernant l'Acte de 1934 ou l'Acte de 1960 de l'Arrangement de La Haye.

Les instruments de ratification dudit Protocole ou d'adhésion à celui-ci doivent être déposés auprès du Directeur général de l'OMPI.

La date d'entrée en vigueur du Protocole fera l'objet d'une notification spéciale lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 9.1) sera atteint.

Le 3 décembre 1975