Notification La Haye n° 73
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de Londres de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Dénonciation par le Saint-Siège

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de se référer au dépôt par le Saint-Siège, le 29 août 1960, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à Londres le 2 juin 1934 ("Acte de Londres").

Le Directeur général de l'OMPI a l'honneur de notifier que le Saint-Siège a déposé, le 4 août 2006, son instrument de dénonciation de l'Acte de Londres. Conformément à l'Article 22.4) de l'Acte de Londres tel que modifié, ladite dénonciation prendra effet, à l'égard du Saint-Siège, le 4 août 2007. À cette même date, le Saint-Siège cessera aussi d'être membre de l'Union de La Haye.

Le 4 août 2006