Notification La Haye n° 7
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Entrée en vigueur de l'Acte complémentaire de Stockholm

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, a l'honneur de lui notifier qu'en application de l'article 9.1) ledit Acte complémentaire entrera en vigueur

le 27 septembre 1975,

soit trois mois après le dépôt du cinquième instrument de ratification ou d'adhésion.

A cet égard, il est rappelé que des instruments de ratification se référant audit Acte complémentaire ont été déposés

- le 26 janvier 1970, par la Confédération suisse
- le 19 juin 1970, par la République fédérale d'Allemagne
- le 21 février 1972, par la Principauté de Liechtenstein
- le 2 mai 1975, par la République française
- le 27 juin 1975, par la Principauté de Monaco.

En conséquence, et conformément à l'article 9.1), l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire à l'Arrangement de La Haye entrera en vigueur le 27 septembre 1975 à l'égard des cinq États énumérés ci-dessus.

Le 4 juillet 1975