Notification La Haye n° 61
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Entrée en vigueur

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels ("Acte de Genève") entrera en vigueur

le 23 décembre 2003,

soit trois mois après le dépôt par six États de leurs instruments de ratification ou d'adhésion, dont trois remplissent au moins une des conditions visées à l'article 28.2) de l'Acte de Genève.

À cet égard, il est rappelé que des instruments de ratification ou d'adhésion ont été déposés:

- le 11 mai 2001, par la Roumanie
- le 6 juillet 2001, par la République d'Islande
- le 19 décembre 2001, par la République de Moldova
- le 21 mars 2002, par la République d'Estonie
- le 8 mai 2002, par la République de Slovénie
- le 28 mai 2002, par l'Ukraine
- le 11 septembre 2002, par la Confédération suisse
- le 17 février 2003, par la République kirghize
- le 6 mai 2003, par la Géorgie
- le 11 août 2003, par la Principauté de Liechtenstein
- le 23 septembre 2003, par le Royaume d'Espagne.
 (11)

Conformément aux dispositions de l'article 28.2) de l'Acte de Genève, les trois États suivants remplissent au moins une des conditions requises:

- la Confédération suisse
- la République de Slovénie
- le Royaume d'Espagne.
(3)

En conséquence, et conformément aux dispositions de l'article 28.2) de l'Acte de Genève, celui-ci entrera en vigueur le 23 décembre 2003 à l'égard des onze États précités.

Le 23 septembre 2003