Notification La Haye n° 60
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Ratification par le Royaume d'Espagne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume d'Espagne, le 23 septembre 2003, de son instrument de ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 ("Acte de Genève").

Ledit instrument était accompagné des déclarations suivantes:

- conformément à la règle 18.1)b) du Règlement d'exécution de l'Acte de Genève, le délai prescrit pour la notification d'un refus des effets d'un enregistrement international est remplacé par un délai de 12 mois; et

- selon la règle 18.1)c)i) du Règlement d'exécution dudit Acte, l'enregistrement international produira les effets mentionnés à l'article 14.2)a) de l'Acte de Genève au plus tard six mois après la date visée audit article.

La date d'entrée en vigueur dudit Traité fait l'objet d'une notification séparée (Notification La Haye n° 61).

Le 23 septembre 2003