Notification La Haye n° 50
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)

Adhésion de l'Ukraine

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de l'Ukraine, le 28 mai 2002, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 ("Acte de La Haye (1960)"), et complété à Stockholm le 14 juillet 1967 ("Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)") et modifié le 28 septembre 1979.

L'Acte de La Haye (1960) entrera en vigueur, à l'égard de l'Ukraine, le 28 août 2002. À la même date, l'Ukraine sera liée par les articles 1 à 7 de l'Acte (complémentaire) de Stockholm (1967) et deviendra membre de l'Union de La Haye.

Le 28 mai 2002