Notification La Haye n° 4
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Ratification de l'Acte complémentaire de Stockholm par la Principauté de Liechtenstein

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments à Monsieur le Ministre des affaires étrangères et, conformément aux dispositions de l'instrument international précité, adoptées à Stockholm, a l'honneur de lui notifier que le Gouvernement de la Principauté de Liechtenstein a déposé, le 21 février 1972, son instrument de ratification, en date du 28 janvier 1972, de l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967, complémentaire à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925.

La date d'entrée en vigueur dudit Acte complémentaire fera l'objet d'une notification spéciale, lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint.

Le 25 février 1972