Notification La Haye n° 36
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)

Ratification de la République fédérative de Yougoslavie

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République fédérative de Yougoslavie, le 25 novembre 1993, de son instrument de ratification de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 ("Acte de La Haye (1960)"), et complété à Stockholm le 14 juillet 1967 ("Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)") et modifié le 28 septembre 1979.

La République fédérative de Yougoslavie n'était pas jusqu'alors membre de l'Union pour le dépôt international des dessins et modèles industriels ("Union de La Haye"), fondée par l'Arrangement de La Haye.

L'Acte de La Haye (1960) entrera en vigueur, à l'égard de la République fédérative de Yougoslavie, le 30 décembre 1993. A la même date, la République fédérative de Yougoslavie sera liée par les articles 1 à 7 de l'Acte (complémentaire) de Stockholm (1967) et deviendra membre de l'Union de La Haye.

Le 30 novembre 1993