Notification La Haye n° 35
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de Londres (1934), Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)

Adhésion de la République de Côte d'Ivoire

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire, le 26 avril 1993, de son instrument d'adhésion à l'Acte de Londres du 2 juin 1934 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 et à l'Acte de La Haye du 28 novembre 1960 dudit Arrangement, complétés par l'Acte (complémentaire) de Stockholm du 14 juillet 1967, modifié le 28 septembre 1979.

La République de Côte d'Ivoire n'était pas jusqu'alors membre de l'Union pour le dépôt international des dessins et modèles industriels ("Union de La Haye"), fondée par l'Arrangement de La Haye.

L'Acte de Londres (1934) et l'Acte de La Haye (1960) entreront en vigueur, à l'égard de la République de Côte d'Ivoire, le 30 mai 1993. A la même date, la République de Côte d'Ivoire sera liée par les articles 1 à 7 de l'Acte (complémentaire) de Stockholm (1967) et deviendra membre de l'Union de La Haye.

Le 30 avril 1993