Notification Paris n° 133
Notification PCT n° 69
Notification Madrid (Marques) n° 51
Notification La Haye n° 34
Situation après l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne
Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et, se référant aux Notifications Paris n° 123, Madrid (Marques) n° 44 et La Haye n° 31 du 20 décembre 1990 selon lesquelles la République démocratique allemande avait cessé d'être partie à certains traités administrés par l'OMPI, a l'honneur de lui communiquer les informations ci-après, reçues du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, sur la situation des droits de propriété industrielle qui résulte de l'adhésion de la République démocratique allemande à la République fédérale d'Allemagne.
Conformément aux dispositions relatives aux droits de propriété industrielle qui figurent dans le traité conclu le 31 août 1990 entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande au sujet de l'établissement de l'unité de l'Allemagne (traité d'unification), les droits de propriété industrielle découlant des demandes en instance ou des enregistrements en vigueur au 2 octobre 1990 dans la République fédérale d'Allemagne ou la République démocratique allemande, ont été maintenus, à compter du 3 octobre 1990, soit sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne telle qu'elle existait avant cette date, soit sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande. Les droits ayant pris naissance dans l'ancienne République démocratique allemande ont, sauf quelques exceptions concernant surtout des dispositions de procédure, continué d'être régis par les lois pertinentes de l'ancienne République démocratique allemande.
Le 1er mai 1992 est entrée en vigueur la loi du 23 avril 1992 sur l'extension des droits de propriété industrielle. Cette loi dispose que tous les droits de propriété industrielle qui ont été maintenus, respectivement, pour le territoire de la République fédérale d'Allemagne telle qu'elle existait avant le 3 octobre 1990 et pour le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, sont, à compter du 1er mai 1992, automatiquement étendus au reste de l'Allemagne et sont donc désormais valables sur l'ensemble du territoire de l'Allemagne. Tous ces droits sont régis par les lois de la République fédérale d'Allemagne, sous réserve de certaines dispositions de la législation de l'ancienne République démocratique allemande relatives aux conditions et à la durée de la protection.
En ce qui concerne les droits de propriété industrielle ayant pris naissance dans la République fédérale d'Allemagne telle qu'elle existait avant le 3 octobre 1990, l'extension porte sur:
- les droits attachés aux brevets, y compris les droits découlant des demandes internationales déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets dans lesquelles la République fédérale d'Allemagne avait été désignée ainsi que les droits découlant des brevets européens demandés ou délivrés pour la République fédérale d'Allemagne conformément à la Convention sur le brevet européen;
- les droits attachés aux modèles d'utilité, y compris les droits découlant des demandes internationales déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets dans lesquelles la République fédérale d'Allemagne avait été désignée;
- les droits attachés aux topographies de circuits intégrés;
- les droits attachés aux dessins et modèles industriels, y compris les droits découlant des dessins et modèles industriels déposés avec effet dans la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels, et les droits attachés aux caractères typographiques;
- les droits attachés aux marques de produits et de services, y compris les droits découlant des enregistrements internationaux de marques étendus à la République fédérale d'Allemagne en vertu de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
En ce qui concerne les droits de propriété industrielle ayant pris naissance dans l'ancienne République démocratique allemande, l'extension porte sur:
- les droits attachés aux brevets, y compris les brevets d'exclusivité et les brevets d'exploitation et y compris les droits attachés aux brevets valables dans la République démocratique allemande en vertu de l'Accord du 18 décembre 1976 sur la reconnaissance mutuelle des certificats d'inventeur et autres titres de protection des inventions (Accord de La Havane);
- les droits attachés aux dessins et modèles industriels, y compris les droits attachés aux certificats d'auteur et aux brevets de dessin ou modèle industriel ainsi que les droits découlant des dessins et modèles industriels déposés avec effet dans la République démocratique allemande en vertu de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels;
- les droits attachés aux marques de produits et de services, y compris les droits découlant des enregistrements internationaux de marques étendus à la République démocratique allemande en vertu de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques;
- les droits attachés aux indications géographiques enregistrées et les droits découlant des demandes d'enregistrement d'indications géographiques, ces indications pouvant être transformées en marques collectives sur requête déposée dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la loi sur l'extension des droits de propriété industrielle; la priorité de la date de l'enregistrement ou de la demande est maintenue.
Des règles particulières s'appliquent lorsque, du fait de l'extension, des droits de propriété industrielle entrent en conflit. Alors que, en cas de conflit entre brevets, entre modèles d'utilité ou entre dessins et modèles industriels, les droits en cause sont sans effet l'un contre l'autre, en cas de conflit entre marques de produits ou de services les marques en cause ne peuvent pas être utilisées sur le territoire pour lequel elles n'avaient pas été déposées précédemment si le titulaire de la marque sur ce territoire s'oppose à une telle utilisation. Ces principes admettent, cependant, un certain nombre d'exceptions.
Le Bureau international de l'OMPI a diffusé des notes pour informer des conséquences de la loi sur l'extension des droits de propriété industrielle en ce qui concerne les demandes internationales déposées en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), les dépôts internationaux effectués en vertu de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels et les enregistrements internationaux effectués en vertu de l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques.
Le 31 août 1992