Notification La Haye n° 30
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de La Haye (1960) et Protocole annexé; Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)

Adhésion de la République démocratique allemande

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République démocratique allemande, le 4 avril 1989, de son instrument d'adhésion à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 ("Acte de La Haye (1960)") et complété à Stockholm le 14 juillet 1967 ("Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)").

Ledit instrument d'adhésion contient la déclaration suivante:

"Quant aux dispositions de l'article 27 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960, et complété à Stockholm le 14 juillet 1967 en ce qui concerne l'application de l'Arrangement aux régions coloniales et autres territoires dépendants, la République démocratique allemande est guidée par les dispositions de la Déclaration des Nations Unies sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Résolution No 1514 (XV) du 14 décembre 1960), qui proclame la nécessité de mettre rapidement et inconditionnellement fin au colonialisme sous toutes ses formes et manifestations." (Traduction de l'OMPI)

L'Acte de La Haye (1960) entrera en vigueur, à l'égard de la République démocratique allemande, un mois après la date de la présente notification, soit le 7 mai 1989. A la même date, la République démocratique allemande sera liée par les articles 1 à 7 de l'Acte Stockholm (Acte complémentaire (1967)).

En vertu de l'article 32 de l'Acte de La Haye (1960), l'adhésion à cet Acte est considérée comme valant adhésion au Protocole annexé audit Acte. La date d'entrée en vigueur du Protocole annexé à l'Acte de La Haye (1960) sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions sera atteint conformément a l'article 32 dudit Acte.

Le 7 avril 1989