Notification La Haye n° 27
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels
Acte de La Haye (1960) et Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)

Ratification et adhésion de la République italienne

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République italienne, le 11 mai 1987, de son instrument de ratification de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925, tel que révisé à La Haye le 28 novembre 1960 ("Acte de La Haye (1960)"), y compris du Protocole annexé à l'Acte de La Haye (1960), ainsi que de son instrument d'adhésion à l'Acte de Stockholm du 14 juillet 1967 complémentaire audit Arrangement ("Acte (complémentaire) de Stockholm (1967)").

La République italienne n'était pas jusqu'alors membre de l'Union pour le dépôt international des dessins et modèles industriels ("Union de La Haye"), fondée par l'Arrangement de La Haye.

La République italienne deviendra membre de l'Union de La Haye, et l'Acte de La Haye (1960) entrera en vigueur, à l'égard de cet État, un mois après la date de la présente notification, soit le 13 juin 1987, tandis que l'Acte (complémentaire) de Stockholm (1967) entrera en vigueur, à l'égard dudit État, trois mois après la date de la présente notification, soit le 13 août 1987.

La date d'entrée en vigueur du Protocole annexé à l'Acte de La Haye (1960) sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, conformément à l'article 32 dudit Acte, sera atteint.

Le 13 mai 1987