Notification La Haye n° 23
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Cessation d'effet du Protocole de Genève (1975)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de l'informer que, à compter de la date de l'entrée en vigueur, le 1er août 1984, de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 ("Arrangement de La Haye (1925)"), révisé à La Haye le 28 novembre 1960 ("Acte de La Haye (1960)") (voir Notification La Haye n° 22), le Protocole de Genève du 29 août 1975 cesse d'avoir effet, conformément aux dispositions de l'article 11.2)a) de ce Protocole.

Toutefois, comme prévu par l'article 11.2)b) dudit Protocole, le fait que ce Protocole cesse d'avoir effet ne relève pas les États liés par le Protocole de leurs obligations telles qu'elles découlent du Protocole en ce qui concerne les dessins ou modèles industriels dont la date du dépôt international est antérieure à la date d'entrée en vigueur de l'Acte de La Haye (1960).

Le 1er juillet 1984