Notification La Haye n° 22
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Entrée en vigueur de l'Acte de La Haye (1960)

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier que l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925 ("Arrangement de La Haye (1925)"), révisé à La Haye le 28 novembre 1960 ("l'Acte de La Haye (1960)") entrera en vigueur

le 1er août 1984,

soit un mois après la date de la présente notification.

A cet égard, il est rappelé que des instruments de ratification ou d'adhésion concernant l'Acte de La Haye (1960) ont été déposés

- le 13 juin 1962, par la République française,
- le 31 octobre 1962, par la Confédération suisse,
- le 1er mars 1966, par la Principauté de Liechtenstein,
- le 23 octobre 1978, par le Grand-Duché de Luxembourg,
- le 15 février 1979, par le Royaume de Belgique,
- le 15 février 1979, par le Royaume des Pays-Bas,
- le 16 novembre 1976, par la République du Suriname,
- le 13 octobre 1981, par la Principauté de Monaco,
- le 14 mars 1983, par la République fédérale d'Allemagne,
- le 7 mars 1984, par la République populaire hongroise, avec une déclaration aux termes de laquelle elle ne se considère pas liée par le Protocole annexé à l'Acte de La Haye (1960),
- le 30 mai 1984, par la République du Sénégal.

Étant donné que le nombre des instruments de ratification ou d'adhésion concernant l'Acte de La Haye (1960) est supérieur au minimum de 10 instruments requis et que quatre desdits instruments ont été déposés - comme il est nécessaire - par des États qui, à la date de l'Acte de La Haye (1960), ne sont parties ni à l'Arrangement de La Haye (1925), ni à l'Arrangement de La Haye (1925) révisé à Londres le 2 juin 1934 ("Acte de Londres (1934)") (c'est-à-dire la République populaire hongroise, le Grand-Duché de Luxembourg, la République du Sénégal et la République du Suriname), les conditions prévues à l'article 26.1) de l'Acte de La Haye (1960) ont été remplies.

En conséquence, et conformément aux dispositions de son article 26.1), l'Acte de La Haye (1960) entrera en vigueur le 1er août 1984 à l'égard des 11 États énumérés au deuxième paragraphe.

La date d'entrée en vigueur du Protocole annexé à l'Acte de La Haye (1960) sera notifiée lorsque le nombre requis de ratifications ou d'adhésions, tel que prévu par l'article 32, sera atteint.

Le 1er juillet 1984