Notification La Haye n° 14
Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

Ratification du Protocole de Genève (1975) par la République française

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de lui notifier le dépôt par le Gouvernement de la République française, le 18 janvier 1980, de son instrument de ratification du Protocole de Genève du 29 août 1975 relatif à l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels du 6 novembre 1925.

Le Protocole de Genève (1975) dudit Arrangement entrera en vigueur, à l'égard de la République française, un mois après la date à laquelle elle a déposé son instrument de ratification, soit le 18 février 1980.

Le 22 janvier 1980