Notification La Haye n° 135
Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels

Ratification par le Royaume des Pays-Bas

Le Directeur général de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) présente ses compliments au Ministre des affaires étrangères et a l'honneur de notifier le dépôt par le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas (pour la partie européenne des Pays-Bas), le 18 septembre 2018, de son instrument de ratification de l'Acte de Genève de l'Arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, adopté à Genève le 2 juillet 1999 ("Acte de Genève").

Ledit instrument était accompagné d'une déclaration en vertu de l'article 19 selon laquelle:

"L'Office Benelux de la Propriété Intellectuelle a été désigné comme office commun aux trois pays du Benelux. L'ensemble des territoires des trois pays auxquels s'applique la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) est considéré comme une seule Partie contractante pour l'application des articles 1er, 3 à 18 et 31 de l'Acte de Genève".

Il est rappelé que le Royaume de Belgique a déposé son instrument de ratification de l'Acte de Genève, le 7 juin 2013 (voir Notification La Haye n° 116), et le Grand-Duché de Luxembourg a deposé son instrument d'adhésion audit Acte, le 3 septembre 2013 (voir Notification La Haye n° 118).

Par conséquent, l'Acte de Genève entrera en vigueur, à l'égard du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, le 18 décembre 2018.

Le 18 septembre 2018